RECHERCHER UN LOGEMENT À LOUER À BRUXELLES : LONGUE OU COURTE DURÉE, COMMENT FAIRE ?

 

De manière générale, avant de commencer sa recherche, il est important que le futur locataire précise bien le profil du logement (type logement, taille, quartier, etc.). Le budget maximal qu’il pourra accorder à son loyer est également à prendre en compte même si, généralement, on conseille de ne pas dépasser 1/3 des revenus nets du ménage.

La recherche de logement longue durée

Deux modes de recherche de logement sont possibles : la recherche personnelle et la recherche via une agence spécialisée.

La recherche personnelle

Elle peut se faire de deux manières, qui peuvent être cumulées : D’abord, en consultant les petites annonces sur Internet, ainsi qu’en consultant les panneaux d’affichage des magasins comme certaines librairies ou grandes surfaces. Voici une liste non exhaustive de bases de données de biens à louer :

Ensuite, il est aussi efficace d’arpenter les rues afin de repérer les logements mis en location et annoncés par les fameuses affiches  » à louer « . Ces logements sont souvent « meilleur marchés » car ce système évite aux propriétaires de payer pour une annonce.

La recherche par l’intermédiaire d’une agence immobilière

Ce type de recherche concerne principalement des logements dont les prix sont plus élevés. En effet, le propriétaire doit payer pour mettre son bien en location par ce biais (en général l’équivalent d’un mois de loyer), et il ne le ferra que si cela est rentable et qu’il peut espérer un niveau de loyer assez élevé. Si tu disposes des moyens suffisants pour payer un loyer important, il peut être pratique de passer par une agence. D’autant que ce n’est pas toi, futur locataire, qui paie les services de l’agence, mais bien le propriétaire. Voici une Liste de toutes les agences immobilières sur Bruxelles Une autre possibilité est de pouvoir trouver un logement via les agences immobilières sociales. En effet, ils proposent des logements avec des loyers inférieurs au prix du marché locatif. L’attribution se fait via une inscription dans un registre, et les demandes sont prises en compte de manière chronologique. Le temps d’attente peut donc être relativement long. Tu trouveras les conditions d’admissions, ainsi que les coordonnées sur le site officiel de l’agence immobilière sociale à Bruxelles.

Le logement courte durée

Les types de logement

Le logement courte durée est indiqué pour des périodes de résidence limitées en raison d’obligations professionnelles (comme par exemple les stages) ou autres. Il en existe de plusieurs types : les appartements meublés, les flathotels ou apparthotels, les kots étudiants, et le système de colocation qui permet aussi de se loger provisoirement.

Les outils de recherche

Pour chacun de ces types il existe des outils de recherche facilement accessibles et détectables sur Internet. Pour une personne effectuant un stage professionnel ou un séjour de courte période il existe :

Pour la recherche de kots étudiants, le service de recherche de logement d’Infor Jeunes Bruxelles ou encore celui d’Infor Jeunes Laeken te permettront de trouver soit un kot, soit une colocation en région bruxelloise. Le centre Infor Jeunes de Schaerbeek offre également ce service pendant ses heures de permanence. On peut aussi trouver des annonces sur d’autres base de données en ligne comme :

Néanmoins, il ne faut pas oublier que la plupart des universités ou des hautes écoles offrent un service logement grâce auquel il est également possible de répondre à ses attentes. Au niveau du système de colocation, il existe plusieurs outils mettant en relation des demandeurs et des diffuseurs d’offre comme :

Les flathotels ou apparthotels sont plus onéreux et plutôt ‘business’ mais peuvent aussi intéresser les jeunes :

 

COMMENT OBTENIR UNE ALLOCATION D’ÉTUDES ?

 

L’allocation d’études, généralement appelée « bourse d’études », est une aide financière accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux élèves de condition peu aisée. Pour l’obtenir, tu dois répondre à certaines conditions.

Le site Internet permettant de faire une demande d’allocation d’études est : www.allocations-etudes.cfwb.be

QU’EST-CE QUE LE CESS ET COMMENT L’OBTENIR ?

Le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) est délivré par le Conseil de classe à la fin de tes études secondaires. Il atteste que tu as suivi avec fruit l’ensemble de la formation et que tu as donc atteint un certain niveau de compétences. Il te permet d’avoir accès à l’enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale.

 
Qui reçoit le CESS ?

Tu reçois le CESS si tu as réussi ta sixième année des humanités générales, technologiques, techniques ou artistiques. Si tu as entamé des études professionnelles, tu devras terminer avec fruit une septième année pour obtenir le CESS.

Avec le CESS, as-tu accès à toutes les formations de l’enseignement supérieur ?

L’accès à certaines études supérieures requiert aussi la réussite d’un examen d’admission (pour le bachelier en sciences de l’ingénieur, orientation ingénieur civil ou pour les études artistiques en Ecole supérieure des arts) ou d’un examen médical complémentaire dans certaines Hautes Ecoles de l’enseignement supérieur social, paramédical et pédagogique.

Et si tu n’as pas terminé tes études secondaires ? Tu peux aussi obtenir le CESS de différentes manières :

Via l’enseignement de promotion sociale

L’enseignement de promotion sociale délivre aussi le certificat d’enseignement secondaire supérieur (humanités générales). La durée de la formation est comprise entre 1 an et 3 ans. Autre possibilité : L’enseignement de promotion sociale permet d’obtenir un certificat de « Complément de formation générale en vue de l’obtention du certificat correspondant au CESS ». Cette possibilité s’adresse à toi si tu poursuis ou si tu as réussi une formation qualifiante (de niveau secondaire supérieur). Ce certificat additionné à la qualification obtenue (technicien, animateur, etc.) permet la délivrance du CESS.

Via les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Tu peux obtenir le CESS en passant un jury :

  • Section générale pour obtenir le CESS du général ;
  • Section technique et artistique de transition pour obtenir le CESS technique ou artistique de transition ;
  • Section technique et artistique de qualification – professionnelle pour obtenir le CESS technique ou artistique de qualification ou le CESS professionnel.

Via la réussite de la 1ère année du 4ème degré de l’enseignement secondaire professionnel complémentaire (infirmier hospitalier)

Pour avoir accès à ce 4e degré secondaire, en l’absence de CESS, il faut soit :

  • avoir terminé avec fruit une 6e professionnelle ;
  • avoir réussi l’épreuve d’admission aux études d’infirmier hospitalier.

A l’issue de la réussite de la 1re année et si tu as réussi une 6e professionnelle, tu obtiendras le CESS.

 

LE RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU CONSEIL DE CLASSE

Attention, si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :
 
  • demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Tes parents peuvent se faire accompagner d’un membre de ta famille.

Si tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise, tu peux alors introduire un recours. Ce recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu (et/ou tes parents) disposes une voie de recours externe, auprès du Conseil de Recours. D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’État, soit devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Comment se passe la procédure de recours interne ?

Elle est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Mais, elle doit obligatoirement se clôturer le 30 juin pour les conseils de classe de juin et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de septembre. Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur. Si cela n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, tu pourras (tes parents si tu es mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de Recours.

Comment introduire le recours externe ?

L’introduction d’un recours interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable. Ce recours concerne uniquement une décision d’échec ou de réussite avec restriction. Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu peux alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du Conseil de classe. Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours. Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves. Le recours doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours. Un Conseil de Recours a été créé par caractère d’enseignement ? : un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel, un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.

En pratique : Formes et délai à respecter

  • Seul l’élève, s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme « parents » au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres. Les représentants d’une association de parents ne peuvent pas non plus introduire un recours pour un élève, encore moins pour plusieurs ;
  • Tout recours ne peut concerner qu’un seul élève ;
  • Le recours doit être intenté dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision prise lors de la procédure interne ;
  • Le recours doit être motivé ; doit donc être joint à la lettre d’introduction du recours, tout document à même d’expliquer le pourquoi du recours ;
  • Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ. Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au chef d’établissement ;
  • Les conseils de recours se réunissant au plus tard le 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et au plus tard le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre.

La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

Les conseils de recours se réunissent à partir du 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et à partir du 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre.

Que peut décider le Conseil de recours ?

Le Conseil de Recours peut soit :

  • confirmer la décision du conseil de classe ;
  • remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

Et les autres procédures de recours externe ?

Devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur. En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence. Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix dans certains cas) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité (par exemple, des indemnités pour compenser la perte d’une année scolaire).

Adresse utile

Service de la Sanction des études Conseil de recours, Bureau 1F140 rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles

Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur

 

image-7

 

Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.

 

 

1) LE REFUS D’INSCRIPTION

L’inscription d’un étudiant est refusée :

  • lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;

L’inscription d’un étudiant peut être  refusée  :

  • lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
  • lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
  • lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

Les modalités de recours :

La décision de refus d’inscription est notifiée par recommandé ou contre reçu 15 jours maximum après réception de la demandeet contient les voies de recours. Trois recours possibles : –le recours interne : il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement; Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous) La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé.

Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur denotifier cette décision. A dater de cette mise en demeure,l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.

le recours externe : il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne. Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête est introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, elle indique clairement l’identité, le domicile, les coordonnées téléphoniques, l’adresse électronique de l’étudiant et l’objet précis de sa requête, elle est revêtue de sa signature et elle contient en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant, ainsi que tous les éléments et toutes les pièces que l’étudiant estime nécessaires pour motiver son recours. L’ARES dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour prendre une décision et invalider le refus d’inscription.

A noter : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.

Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES) Secrétariat de la CEPERI Rue Royale 180 1000 Bruxelles https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi –le recours au Conseil d’Etat : si le recours externe est rejeté. 

2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION

Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :

Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.

Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la  procédure fixée à l’article 95 du  Décret. L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.

La désinscription

La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiementintégral du solde du minerval en date du 4 janvier de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 10% au moment de l’inscription.

Les allocations familiales

Avant 18 ans, il n’y a pas de condition au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans). Après 18 ans et jusque 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées :

Si tu travailles durant l’année scolaire

Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre. Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.

Si tu travailles durant les vacances d’été

Pendant le 3ème trimestre (juillet, août, septembre), tu conserves tes allocations familiales, sans limite d’heures de travail, quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).

Si tu travailles durant les vacances d’été après la fin de tes études

L’étudiant qui travaille durant les vacances d’été (3ème trimestre) qui suivent la dernière année d’études est dans une situation particulière. Après la fin de tes études, tu t’inscris chez Actiris (Bruxelles) ou au Forem (Wallonie) comme demandeur d’emploi. Le stage d’insertion professionnelle, pour les jeunes qui ont terminé leurs études et qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi, débute le 1er août au plus tôt. Lorsqu’il est terminé, il donne droit aux allocations de chômage sur base des études (lorsqu’on remplit toutes les conditions d’études). Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant les 12 mois de son stage d’insertion professionnelle. Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 541.09 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail. Il y a donc un changement de critère pour continuer à percevoir ses allocations familiales lorsqu’on passe du statut d’étudiant à celui de demandeur d’emploi : on passe d’une limite en terme de nombre d’heures de travail (maximum 240h par trimestre) à une limite en terme de rémunération mensuelle maximum (541.09 € brut). Pour garder ses allocations familiales durant les vacances d’été (3ème trimestre) qui suivent la dernière année d’études (c’est-à-dire au moment de la transition entre le statut d’étudiant et celui de demandeur d’emploi), il faut travailler au maximum 240h sur les mois de juillet, août, septembre. Mais, même si tu dépasses cette limite d’heures, tu auras droit aux allocations familiales pour le mois d’août si tu n’as pas gagné plus de 541.09 € brut pendant ce mois. La règle est identique pour le mois de septembre (mais pas pour juillet).

La mutuelle

L’étudiant de moins de 25 ans, qui est bénéficiaire d’allocations familiales, est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle. Lorsqu’un étudiant travaille durant l’année scolaire sous contrat donnant lieu à un paiement de cotisations ONSS ordinaires (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité et contrat de travail ordinaire), son employeur adresse à sa mutuelle via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, un bon de cotisation. Lorsque l’étudiant travaille régulièrement et que le salaire est trop important (pour 2016 : maximum 4.505,46€ brut pour les moins de 21 ans, maximum 6.007,28 € pour les plus de 21 ans), il doit devenir titulaire de sa mutuelle et donc payer ses cotisations lui-même. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle. Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant (sous le statut d’étudiant entrepreneur) et qui perçoit moins de 6.648,12 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.648,12 €, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé. Tu trouveras plus d’information sur la mutuelle, dans la rubrique : « Mutuelle et prix des soins de santé« .

Le chômage

Jusqu’au 31 décembre 2011, le travail étudiant pouvait avoir une incidence sur la durée du stage d’insertion professionnelle (ex stage d’attente). Il pouvait raccourcir ou prolonger le stage selon la situation. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2012. Le stage d’insertion professionnelle n’est pas prolongé ou raccourci par le travail d’étudiant. Par contre, les jours de travail d’étudiant situés après le 31 juillet qui suit la fin des études sont maintenant pris en compte pour le stage d’insertion professionnelle. Plus d’info à ce sujet sur la page : le stage d’insertion professionnelle. A noter qu’un parent chômeur, qui vit seul avec un ou plusieurs enfants , et qui perçoit des allocations de chômage au taux cohabitant avec charge de famille, continue à recevoir ses allocations de chômage à ce même taux avantageux, si les revenus professionnels de l’enfant ne dépassent pas 418,39€ par mois. MAIS attention, les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont jamais pris en compte, peu importe le montant perçu. Travailler sous contrat étudiant ne risque donc pas d’entraîner une diminution des allocations de chômage du parent avec lequel vit l’étudiant. Ajoutons également que les revenus professionnels d’un enfant, ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ces revenus, pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l’enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études. Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? » Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les cotisations sociales (règle des 475 heures), lis la fiche « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »